FPSPP: LA CONVENTION SUR LES CHÔMEURS EN FIN DE DROITS

   

Les discussions autour du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) se poursuivent. Dernièrement, c'est le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), à la tête du FPSPP, qui a vivement réagi à la décision du gouvernement de ponctionner le fonds, à hauteur de 300 ou 400 millions d'euros, soit près de la moitié de son budget pour l'année 2010. Lors d'une réunion, le 16 juillet dernier, au secrétariat d'Etat à l'Emploi, le directeur de cabinet de Laurent Wauquiez a confirmé ce projet de ponction - inscrit en loi de finances rectificative - aux organisations patronales et syndicales qui composent le CPNFP et gèrent à parité le FPSPP (voir notre article du 19 juillet sur le sujet). En réponse, syndicats et patronats brandissent la menace de restreindre, à l'avenir, le financement du FPSPP – soit, en 2010, un prélèvement de 13% sur l'obligation légale de formation, pour les entreprises de plus de 20 salariés – et donc de ne plus pouvoir autant assumer sa forte dimension sociale : construire et payer des formations professionnelles pour les demandeurs d'emploi et les salariés les plus fragiles. "Allons-nous proposer, pour 2011, le taux de 13%, si l'on craint que l'Etat ne vienne ensuite nous siphonner pour ses propres opérations ? Après tout, c'est l'argent des entreprises et des salariés. Et puis nous pourrons difficilement prendre des engagements au-delà de nos ressources, si l'on craint en permanence des prélèvements sauvages. C'est toute la confiance dans l'architecture de la formation professionnelle qui est ébranlée", souligne un représentant du CPNFP. Une autre source interne indique cependant que syndicats et patronats ne devraient pas aller jusqu'à intenter une action en justice, comme l'y autoriseraient l'engagement de l'Etat, auprès du FPSPP, au sein d'une convention-cadre, et le texte même de la loi du 24 novembre 2009, qui a créé le FPSPP.
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