Denis Lavauzelle (PCF)      Intervention au Conseil municipal du 21/12/2010

Le Conseil des Droits et Devoirs des Familles


UNE USINE A GAZ, DANGEREUSE ET INEFFICACE

Le CDDF fait l’amalgame, entre prévention de la délinquance, soutien éducatif, relations d’aide, sans aucune réflexion de fond ni traitement social des causes.

Décrié par les professionnels de la santé et du social, par les syndicats, par les associations et autres collectifs, le CDDF n’a pas pour objectif d’aider comme il le prétend mais au contraire de recenser, de montrer du doigt les familles en souffrance et enfin de les sanctionner. Bien qu’il n’y ait pas que les gens en difficulté sociale qui ont des problèmes de parentalité, le lien est vite fait entre pauvreté et délinquance.

Le secret professionnel de tous les travailleurs sociaux et éducatifs, seule garantie d’une relation de confiance, disparaît. Cette loi a été rejetée par la totalité des organisations professionnelles jusqu’au Conseil de l’Ordre des médecins. Pour ces mêmes raisons, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) a manifesté à l’égard de cette loi, une opposition déterminée et en a demandé l’abrogation.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a émis une réserve sur ce dispositif de signalement des mineurs et des familles à problèmes résidant dans la commune. Il a été institué sans qu’aucune garantie soit apportée « ni sur l’origine des informations qui seraient utilisées pour procéder à ce signalement, ni sur les critères déclenchant ce signalement, ni sur les modalités de transmission et de traitement des informations et la nécessaire confidentialité de celles-ci ».
En conséquence, les échanges de données nécessaires à la mise en place du Conseil pour les droits et devoirs des familles sont soumis à autorisation préalable de la CNIL, qui examinera avec vigilance les annexes « sécurités » et « échanges de données »".


UN RECOURS À L’ORDRE MORAL ET À LA PÉNALISATION


On s’éloigne des politiques d’accompagnement social et de soutien social, pour en arriver à une politique de contrôle social, dans le seul souci de protéger la société plutôt que les enfants et leurs familles, les personnes les plus modestes, celles qui ont le plus besoin d’être soutenues. Cette loi remet en cause l'existence du secret professionnel qui lie en principe les assistantes sociales. Désormais, beaucoup d'informations remonteront au maire, ce n'est pas de la prévention. On glisse vers un système de surveillance...


IL Y A TROP D’INCERTITUDES


Qu'est-ce que ce Conseil des Droits et Devoirs des Familles amènerait de plus que le Programme de Réussite Éducative ? Que devient le CLSPD ?


A part faire les gros yeux à des parents déjà en difficulté, quels seront les moyens mis en place pour aider les familles à gérer leur parentalité ?


Les enfants en difficultés sont déjà repérés par les travailleurs sociaux et l’Education nationale et les juges pour enfants ne se gênent pas pour passer un savon aux parents


Enfin , quelle sera la formation des élus qui siègeraient dans ce conseil pour savoir ce qu’est un « bon parent » ?


Conclusion
A quelques jours de Noël, Monsieur le Maire, nous voterons contre la création à Soyaux du CDDF et nous vous rendons service, parce que l'on ne veut pas vous faire endosser le costume du père Fouettard ...