RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE : LES 11 MESURES DU RAPPORT JOHANET

Jeudi 24 février, Gilles Johanet a remis son rapport sur le responsabilité civile médicale. Il préconise 11 mesures pour réformer la RCP et régler les difficultés de certaines spécialités jugées à risque.

Gilles Johanet a rendu à Xavier Bertrand son rapport sur la responsabilité civile médicale. Il inclut 11 mesures :

Mesure 1 : Étendre la limitation à 10 ans de la mise en jeu de la responsabilité à l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l’ensemble de leur activité de soins : Certains praticiens, principalement les gynécologues et obstétriciens étaient attaquables jusqu’à 28 ans après une acte médical.

Mesure 2 : Créer un pool réunissant tous les assureurs RCM opérant en France avec un seuil inférieur de 5M : Le principe serait d’y intégrer les différences entre les primes encaissées et les décaissées pour faire face aux sinistres de crêtes.

Mesure 3 : Mutualiser l’ensemble des professionnels de santé libéraux et conventionnés pour les sinistres supérieurs à 3M ? ,via la création d’une surcotisation calculée en valeur et dotée d’un montant minimal.

Mesure 4 : Instaurer l’autonomie comptable de l’assurance RCM : Il s’agirait de créer une branche responsabilité civile médicale détachée de la responsabilité civile générale.

Mesure 5 : Soumettre à expertise le provisionnement de chaque opérateur : Un cabinet financier indépendant serait chargé de d’examiner les méthodes de provisionnement des opérateurs intervenant sur ce segment pour « rétablir la confiance des assurés, instaurer une concurrence et justifier l’éventuelle hausse des primes » explique Gilles Johanet dans son rapport.

Mesure 6 : Redéfinition par l’Observatoire des risques médicaux (ORM) du contenu (objectifs et données) du rapport annuel de l’ACP : Gilles Johanet juge limitée « la portée du rapport annuel » établi par l’ACP.

Mesure 7 : Donner aux organismes agréés accès aux expertises de sinistre ainsi qu’au chaînage des actes PMSI*/SNIRAM**.

Mesure 8 : Adoption des dispositions de la proposition de loi « Lefrand » concernant la RCM et portant sur l’expertise, l’adoption d’un barème médical unique et d’un barème unique de capitalisation des rentes.

Mesure 9 : Diffuser le référentiel indicatif de l’ONIAM après des juridictions civiles.

Mesure 10 : Rendre inopposable aux assureurs le contenu des déclarations des praticiens effectuées dans le cadre d’une médiation.

Mesure 11 : Étudier la redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé.

Le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (Syngof) se dit satisfait des mesures du rapport Johanet. « Elles vont dans le sens du progrès sanitaire et ne se limitent pas aux problèmes d’argent des assureurs. Mais nous ne crierons victoire que lorsque ce rapport se transformera en projet législatif » indique le Dr Jean Marty, président du Syngof.

Xavier Bertrand avait annoncé que le dossier serait réglé avant les élections cantonales, soit avant la fin du mois de mars.

*PMSI : Programme de médicalisation des systèmes d’information
**SNIIRAM : Système national d’informations inter régions d’Assurance maladie

    NEWS.ASSURANCES.com