Un problème ? Une loi ! C’est devenu une manie en France, la machine législative tourne à plein régime. Mais beaucoup de textes restent inappliqués, voire inapplicables...
La Rédaction, avec Stéphanie Collié |  RMC.fr  |  11/03/2011


Sur l'année 2009 / 2010, 59 lois, qui prévoyaient 670 décrets d'application, ont été promulguées. D’après un rapport du Sénat, au 30 septembre 2010 seulement 3 lois avaient reçu l'intégralité de leurs décrets d’application. Et 20% de ces décrets seulement avaient vu le jour. Or, une loi sans décret d'application ne sert à rien : elle n'est pas applicable.
Hier jeudi, Patrick Ollier, ministre des Relations avec le Parlement, a décidé de mettre en place un suivi du vote des lois et un comité de suivi de l'application des lois.
Des lois sans décret : CV anonyme, enfants maltraités…
Parmi les lois perdues dans les oubliettes de la république, il y a des mesures dont on avait beaucoup parlé. Premier exemple, le CV anonyme : une mesure censée réduire les discriminations à l'embauche. Le texte a été voté en 2006. Depuis, rien. Aucun décret d'application, donc dans les faits le CV anonyme n'est toujours pas obligatoire.
Autre exemple, encore plus ancien : il y a 11 ans, une loi a été votée concernant les maltraitances des enfants. Le texte prévoyait une visite médicale régulière à l'école pour tenter de dépister des cas d'enfants maltraités. Là encore depuis 11 ans, rien n'a bougé, les bonnes intentions du législateur sont restées lettre morte.
Dernier exemple : la loi instaurant un statut du repenti en France et permettant aux personnes qui donneraient des informations précieuses de changer d'identité (comme aux Etats-Unis ), n’a loi n'a jamais vu le moindre décret d'application.
Des textes de plus en plus complexes et longs à examiner
Pourquoi y a-t-il autant de pertes d'argent et d'énergie ? D’abord à cause de ce que l'on appelle l'inflation législative. Les textes qui sont discutés et votés sont de plus en plus complexes et longs à examiner. Désormais, les lois dépassent régulièrement les 100 pages et nécessitent de plus en plus de décrets d'application.
La première loi sur le grenelle de l'environnement (Grenelle 1), par exemple, a nécessité, à elle seule, 201 décrets d'application. Pas étonnant dès lors que les ministères chargés d'écrire les décrets n'arrivent pas toujours à être dans les temps.
C’est d'autant plus compliqué, explique Jean-Luc Warsman, président de la Commission des lois, que plusieurs ministères sont impliqués dans la rédaction d'un décret d'application.
Sanctionner le gouvernement qui ne publie pas les décrets d'applications
L'autre explication à cette déperdition est plus politique : selon les députés socialistes notamment, certains décrets ne voient jamais le jour car le gouvernement ne voulait pas de cette loi donc il la bloque après le vote en ne publiant pas de décret d'application.
Le comité mis en place par Patrick Ollier sera donc chargé de faire le lien entre les différents ministères et les deux assemblées, ainsi que de suivre les textes et de vérifier que les décrets d'applications voient le jour.
Une commission de plus, rétorquent de nombreux députés et sénateurs qui concluent : ce dont on a besoin aujourd'hui c'est de pouvoir sanctionner un gouvernement qui ne publie pas les décrets d'applications dans les 6 mois sui suivent le vote des lois.

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