L’ANCIEN DIRECTEUR DU FRET SNCF CONDAMNÉ! (CGT CHEMINOTS)

La Fédération CGT des cheminots a porté plainte le 28 avril 2010 pour prise illégale d’intérêts et recel de prise illégale d’intérêts après avoir incidemment été informée que M. Luc NADAL avait confié, alors qu’il était directeur général adjoint du pôle transport ferroviaire de la SNCF, une mission d’études pour un montant de 191.510 € HT, au cabinet conseil dirigé par son frère, et dont il avait lui-même été un des associés avant de rejoindre la SNCF.

Interpellé par écrit, le Président de la SNCF M. PEPY a refusé de se constituer partie civile au nom et pour le compte de la SNCF dans ce dossier, alors même que M. le Procureur de la République avait requis le renvoi de MM. NADAL frères devant le Tribunal correctionnel.

Cette étude s’inscrivait dans un contexte d’ouverture à la concurrence avec un plan fret décidé par la direction de la SNCF et le gouvernement pour casser cette activité, avec à la clé 5 000 suppressions d’emplois, la fermeture de gares Fret et de triages, l’abandon du wagon isolé, le transfert de 2,5 millions de camions sur la route.

Lors de l’audience, M. Luc NADAL a d’ailleurs confirmé qu’il avait agi sur mandat du gouvernement et de la direction SNCF pour appliquer ce plan Fret contesté notamment par la CGT.

La méthode qui consiste à faire avaliser des choix politiques par des cabinets d’experts pour leur donner une apparence d’objectivité, déjà critiquable en soi, a été dans cette affaire déclarée illicite par la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a déclaré coupables M. Luc NADAL et son frère, respectivement de « prise illégale d’intérêts » et de « recel de prise illégale d’intérêts » en les condamnant à 20 000 € et 15 000€ d’amende.

Ils ont été aussi condamnés à verser à la Fédération CGT des Cheminots 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les cheminots dont elle représentait les intérêts collectifs, outre 3 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Au regard de cette condamnation, la Fédération CGT des Cheminots exige l’arrêt de la casse du Fret SNCF et l’ouverture d’un débat public avec de nouvelles orientations pour développer le transport ferroviaire de marchandises par l’entreprise publique et répondre aux besoins en matière d’aménagement du territoire et du développement durable.

Dans ce cadre, le meeting national des cheminots le mercredi 4 avril 2012 à Paris (place Henri FRENAY – Gare de Lyon) à 12H00, organisé par la Fédération CGT, prend toute sa dimension pour le développement du Fret SNCF et du service public ferroviaire, pour l’amélioration des conditions sociales des cheminots.

Communiqué de la CGT Cheminots

- le 22 Mars 2012

HUMANITE.fr