La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a interdit au 2ème groupe de cliniques privées en France de facturer systématiquement un forfait administratif à ses clients.

Selon le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) qui avait saisi la Cnamts, le groupe de cliniques privées fait payer aux patients un forfait « d’assistance aux démarches administratives » de 9 euros, destiné à couvrir diverses prestations administratives.

L’assurance maladie a adressé un courrier au groupe, lui notifiant un rappel à la loi et lui demandant de mettre un terme à cette pratique jugée illicite.

La lettre de la Caisse d’assurance maladie, dont une copie a été adressée au Ciss, indique que « le forfait d’assistance aux démarches administratives ne pourrait être facturé que s’il est destiné à financer une exigence particulière de chaque patient ».

La législation prévoit déjà que les cliniques privées aient la possibilité d’appliquer un supplément pour chambre individuelle et des dépassements d’honoraires pour les médecins.

« Ce forfait administratif est facultatif (…), ce n’est pas un moyen pour nous de gagner de l’argent mais d’éviter d’en perdre », a affirmé à l’AFP Xavier Boutin, directeur-adjoint du groupe de cliniques.
« Dès lors qu’il est facultatif, ce forfait est légal et nous préparons une réponse juridique à la Cnamts », a-t-il ajouté.

Soulignant que d’autres groupes de cliniques privées appliquaient aussi ce genre de forfaits, M. Boutin a indiqué que chaque patient devait, en entrant dans les cliniques de son groupe, remplir un formulaire pour préciser s’il souhaite une chambre particulière et un certain nombre de services.

Pour sa part, le Ciss qui avait dénoncé en mars cet «impôt privé » s’est félicité que « la Cnamts joue le rôle de régulateur que lui a confié le législateur ».
Il entend rester « vigilant quant au respect de cette injonction sur le terrain ».

Publié par Damien Vilain le 29/08/2012 - Avec AFP

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