Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de la règle d’or le 13 juillet par François Hollande.
(PHOTO SÉBASTIEN CALVET pour Libération)

Après une journée de cafouillage gouvernemental, les Sages ont annulé la loi sur le logement social.

C’est officiel. La loi sur le logement social de Cécile Duflot est censurée. Le Conseil constitutionnel l’a annoncé mercredi soir après avoir examiné un recours contre ce texte déposé par les sénateurs et les députés UMP, aussitôt après son vote par le Parlement.

«Sans examiner tous les griefs le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution», indique-t-il dans son communiqué (voir ci-dessous).

La décision motivée, qui sera publiée au Journal officiel, est on ne peut plus claire: «La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (appellation officielle de la loi Duflot, ndlr) est contraire à la Constitution.»

Les députés et sénateurs UMP à l’origine du recours mettaient en cause les conditions d’examen de la loi notamment lors de son passage au Sénat. Le Conseil constitutionnel leur a donné raison estimant que les articles 42  et 43 de la Constitution n’avaient pas été respecté. En clair, la Commission des affaires économiques du Sénat n’a pas eu assez de temps pour un examen en profondeur et amender le projet de loi. La séance n’a duré qu’une matinée. Du coup, c’est le texte présenté par le gouvernement et non celui amendé -comme il se doit- par la commission qui a été présenté en séance publique. «La loi (...) n’a ainsi pas été discutée conformément au premier alinéa de l’article 42 de la Constitution», indique le Conseil constitutionnel.

Cette décision met fin à une journée de cafouillage gouvernemental, le Premier ministre ayant annoncé prématurément ce matin sur France Inter l’annulation du texte. Une précipitation qui a provoqué les vives critiques de la droite. Jean-Marc Ayrault avait dû reconnaître dans la journée avoir «un peu anticipé».

Le communiqué du Conseil Constitutionnel

Par TONINO SERAFINI - 24 octobre 2012 à 19:19 (Mis à jour: 20:22)

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