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C'est acté : le prélèvement à la source des impôts sera mis en place à partir de 2018. Mais ce chamboulement cache des effets de bord qui risquent de réserver de bien mauvaises surprises à certains contribuables.

Cette fois, c'est certain. En 2018, l'impôt sur le revenu sera perçu à la source comme c'est le cas dans la majorité des pays de l'OCDE. 

Bien entendu, Bercy soutient que cette mesure facilitera la vie du contribuable et améliorera les relations entre les redevables et l'administration fiscale. Faut-il croire le ministère des Finances ? Je vous laisse juge. 

L'année de transition était l'écueil majeur s'opposant à la mise en place de ce système. En effet, actuellement, nous payons l'impôt sur les revenus avec une année de décalage. Autrement dit, en 2015, nous versons l'impôt en fonction de nos revenus 2014, en 2016 sur nos ressources de 2015, en 2017 sur ceux de 2016 et ainsi de suite. En mettant en oeuvre la retenue à la source sur les revenus d'une année, par exemple en 2018 sur les revenus 2018, le contribuable risquait de payer l'impôt deux fois puisqu'avec le décalage existant, il lui faudrait également payer pour les revenus de 2017. Il est évident qu'une telle double imposition dans un pays de forte taxation comme le nôtre ne pouvait conduire qu'à une révolte des contribuables. Le gouvernement en est bien conscient car Michel Sapin, ministre des Finances, a confirmé que les "Français paieront des impôts en 2017 sur les revenus de 2016 et en 2018 sur les revenus de 2018". Ainsi la taxation des revenus 2017 passe à la trappe.  

Une avance au Fisc pour certains contribuables

Mais attention, il ne faut pas rêver. A priori, seuls les salaires et pensions 2017 échapperont à l'impôt puisque seuls ces revenus seront soumis au prélèvement à la source en 2018. Les autres revenus continueront donc à supporter l'impôt. Et ce n'est pas sans problème. Un salarié qui perçoit d'autre part des revenus fonciers en 2018 paiera l'IR à la source sur ses salaires 2018, l'impôt sur ses loyers de 2017 et certainement en fin d'année un complément d'impôt sur les revenus fonciers de 2018. On imagine aisément le casse-tête chinois que représentera pour lui la détermination de sa charge réelle d'impôt en 2018. Casse-tête qui sera d'autant plus grand qu'il faudra compter sur la régularisation de son impôt retenu à la source puisque le fisc n'aura pas eu connaissance des dépenses effectuées en 2018 et donnant droit à réduction ou crédit d'impôt. Le redevable, dans bien des cas, aura fait une avance d'impôt au Trésor et ce dernier devra lui rembourser une somme en fonction de ses dépenses 2018. Sur ce point, on peut d'ailleurs s'interroger sur cette avance faite par le contribuable et sur le remboursement du trop-perçu de retenues à la source. Logiquement, le fisc devrait rembourser le contribuable avec intérêts, ce dernier n'ayant pas vocation à prêter de l'argent à l'Etat sans rémunération.  

Mais c'est un autre débat car ce projet de retenue suppose également, et Bercy se garde bien de le dire, une remise à plat de notre système de crédits et de réductions d'impôt. Il fonctionne en effet fort bien pour les dépenses ou investissements d'une année N venant diminuer l'impôt versé l'année N+1 sur les revenus de l'année N. Comment faire désormais alors que l'impôt sera déjà perçu et les crédits et réductions d'impôt du contribuable non encore connus par le fisc ? C'est un mystère. 

Les entreprises, nouveaux tiers payeurs

Michel Sapin prétend également que la retenue à la source constituera un avantage considérable de simplification pour les contribuables et l'administration fiscale. Pour cette dernière c'est certain car le fisc se reposera désormais sur les entreprises et les caisses de retraite pour faire le travail. En somme, Bercy confie le travail à d'autres comme elle le fait déjà avec les notaires chargés de prélever les droits de succession, de mutation d'immeubles ou l'impôt sur les plus-values immobilières. On peut toutefois s'interroger sur l'efficacité de ce transfert. En l'état actuel, les entreprises ne sont pas outillées pour ce type de prélèvements. Il faudra mettre en place un système très complexe d'information des entreprises sur la situation fiscale de leurs employés pour qu'il n'y ait pas d'erreur. A ce niveau, on peut par ailleurs se demander comment le contribuable pourra agir s'il constate que ses prélèvements sont bien supérieurs à ce qu'il devrait normalement payer.  

Quant aux caisses de retraite, on peut s'attendre à de gros problèmes. Dans certaines régions ces dernières, faute de personnel, sont déjà bien incapables de traiter dans des délais raisonnables les dossiers de départ en retraite ou de demandes de pensions de réversion provoquant ainsi des retards de plusieurs mois dans les versements. Il est donc légitime de se demander dans quelles conditions seront effectuées les retenues à la source de l'impôt sur le revenu sur des pensions en attente de versement ! 

Des déclarations complémentaires sources de complexité

Quant à la simplification pour le contribuable, cette déclaration gouvernementale relève de la plus vaste fumisterie. Simplification il y aura mais uniquement pour les contribuables qui ne perçoivent qu'un salaire ou une retraite. Et on ne voit pas très bien où est l'amélioration puisque ces derniers reçoivent déjà une déclaration préremplie qu'il leur suffit de signer. Pour les autres, c'est une toute autre affaire. Il leur faudra, à une date qui reste à déterminer, remplir une déclaration de revenus complémentaire. Ce sera nécessaire pour tous ceux qui ont plusieurs types de revenus, dont la situation change d'une année sur l'autre, qui déduisent des charges dont le montant varie d'une année sur l'autre...  

Et à bien regarder les pays qui connaissent la retenue à la source, ces "déclarations complémentaires" sont d'une atroce complexité. En Allemagne et aux Etats-Unis, la quasi-totalité des contribuables sont obligés de payer des cabinets spécialisés pour y arriver ! Il y a fort à craindre qu'il en sera de même dans notre beau pays. De plus, si impôt supplémentaire il y a à payer, quand ce paiement interviendra-t-il ? La même année que la retenue sur les salaires ou l'année suivante ? Le problème est le même pour le remboursement du trop-perçu..

Un refus d'augmentation face des revenus élevés ?

Enfin un problème fondamental existe. Michel Sapin jure ses grands dieux que les données personnelles du contribuable seront protégées par l'administration fiscale. Il vient en effet d'affirmer sur France Info que la discrétion serait absolue. "Combien gagne votre époux ou votre épouse, combien gagnent vos enfants, quelle est l'évolution de votre couple, les déductions fiscales auxquelles vous avez droit. Tout ceci sera protégé et ne sera pas accessible aux employeurs et à toute autre personne" déclare notre ministre. C'est exact. Dans les pays pratiquant la retenue à la source, notamment en Allemagne, les employeurs reçoivent des grilles de revenus et selon les montants et la catégorie dans laquelle le fisc range le salarié, le service du personnel effectue une retenue à la source. Mais l'employeur a, au final, bien connaissance du montant des revenus du travail de son salarié. Prenons l'exemple d'un salarié célibataire. Si sa société le rémunère 2 000 euros par mois et constate qu'il verse tous les mois au fisc 400 euros d'impôt, le comptable de l'entreprise ne doit pas être sorti de Polytechnique pour savoir qu'il a d'autres ressources puisqu'il aurait normalement, avec ce seul salaire, été redevable d'un impôt annuel de 2 003 euros. Il est alors possible de refuser une augmentation, une promotion ou de faire pression sur lui pour connaître son autre activité ou lui demander d'y renoncer. En matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu, affirmer qu'il y aura une confidentialité totale vis-à-vis de l'employeur relève de l'illusion et du mensonge ! 

Cette réforme d'importance n'est pas neutre. Elle est même explosive à tel point que notre populaire gouvernement juge utile de renvoyer son application à 2018, juste après les élections présidentielles. La difficulté de mise en place de la retenue à la source peut expliquer ce délai. Mais pas seulement ?

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