LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

Déchéance de nationalité: Ahmed Sahnouni est débouté par le conseil constitutionnel

POLITIQUE - Le gouvernement peut pousser un ouf de soulagement. L'une des pièces symboliques de son arsenal antiterroriste a été validé, vendredi 23 janvier, par le conseil constitutionnel. Les sages, présidés par Jean-Louis Debré, ont en effet considéré que la déchéance de nationalité est conforme à toutes les normes qui s'imposent en droit français, notamment la Constitution.

Ils étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'avocat d'un djihadiste condamné à cette peine. Ahmed Sahnouni, né au Maroc en 1970 et naturalisé français en février 2003, s'est vu retirer sa nationalité française le 28 mai dernier par un décret signé par Manuel Valls et le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. En 2013, il a été condamné à sept ans de prison pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Le débat lancé par son avocat était double. Il considérait que la déchéance créait une rupture de l'égalité entre les Français. "Existe-t-il des Français plus français que d'autres?", avait-il lancé la semaine passée. Il critiquait aussi le fait que cette déchéance entraînerait le renvoi de son client au Maroc avec le risque qu'il soit condamné une seconde fois là-bas, pour les mêmes faits.

Les frères Kouachi n'auraient pas pu être déchus

La question de la rupture d'égalité a déjà été soumise au Conseil constitutionnel auparavant. En 1996, après avoir été saisis par des députés et sénateurs socialistes, les sages avaient considéré qu'"eu égard à la gravité particulière que revêtent par nature les actes terroristes, cette sanction a pu être prévue sans méconnaître les exigences des droits de l'Homme". Ce point a une nouvelle fois été rappelé par le conseil constitutionnel.

"Ce faisant, le Conseil constitutionnel a précisé le cadre de la déchéance de nationalité. Pour estimer que cette décision n'était pas disproportionnée, le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu'elle ne peut intervenir qu'à une triple condition : une condamnation définitive pour des faits de terrorisme ; l'appartenance à une autre nationalité ; l'acquisition de la nationalité française dans les 15 ans précédant cette condamnation", a réagi le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve

Rien n'empêche donc Bernard Cazeneuve et Manuel Valls de continuer à prononcer de telles décisions dans les semaines à venir. "Le gouvernement entend continuer à prendre cette décision de déchéance à l'endroit des personnes condamnées pour faits de terrorisme, dès lors que les conditions légales seront réunies", a d'ailleurs confirmé le premier flic de France. Mais dans les faits, cette sanction n'est que très rarement prononcée. Depuis 1973, elle ne l'a été que huit fois.

De plus, cette solution n'est pas envisageable pour toutes les personnes condamnées pour terrorisme. Elle n'aurait par exemple pas pu concerner les frères Kouachi ni Amedy Coulibaly. Les trois n'avaient en effet que la nationalité française et les règles internationales interdisent de rendre une personnalité apatride. Ils étaient en outre nés en France et n'avaient pas été naturalisés, autre condition indispensable pour déchoir une personne de sa nationalité française.

Quid de l'interdiction du retour en France?

Cela n'empêche pourtant pas certaines personnalités de l'UMP de réclamer une telle disposition. Georges Fenech, ancien magistrat devenu député, exhorte aujourd'hui le gouvernement à "élargir la déchéance aux français de naissance et non uniquement aux étrangers ayant acquis la nationalité française".  . . .

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