POURQUOI L'ÉLECTION DE 2012 PÈSE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

 Par Emilie Lévêque - publié le 22/06/2011 à 16:51

La Cour des comptes reproche au gouvernement de ne pas s'attaquer plus fortement aux déficits de la France. Mais à un an de la présidentielle, il est délicat pour Nicolas Sarkozy d'annoncer des hausses d'impôts. 

Le ministre du Budget Francois Baroin et la ministre de l'Economie Christine Lagarde
(ici à l'Assemblée nationale le 11 mai 2011) - REUTERS/Charles Platiau 

Dans son rapport annuel sur les finances publiques publié ce mercredi en vue du débat d'orientation que doit tenir le Parlement la semaine prochaine, la Cour des comptes a taclé le gouvernement sur sa stratégie de réduction des déficits. Certes, "le déficit a commencé à diminuer en 2010", a relevé son premier président, Didier Migaud. Mais "la situation n'en reste pas moins sérieuse" car "les déficits sont toujours trop élevés pour prévenir l'emballement de la dette publique", a-t-il ajouté.

Le déficit public (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) de la France est passé de 7,5% du PIB en 2009 à 7,1% en 2010. Le gouvernement entend le réduire à 5,7% cette année, 4,6% en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014. Quant à la dette publique, elle devrait être plus importante que prévu cette année, à 85,4% du PIB, avant de culminer en 2012 à 86,9% puis de refluer à 84,8% du PIB en 2014.

La Cour des comptes est sceptique vis-à-vis de ces prévisions. "L'objectif d'un déficit public ramené à 2% du PIB en 2014 repose sur des hypothèses de croissance économique et de progression des recettes favorables dont la réalisation n'est pas assurée. Il s'appuie en outre sur des objectifs de croissance des dépenses qui, pour être respectés, appellent des décisions à ce jour non explicitées", peut-on lire dans le rapport des sages de la rue Cambon. La même inquiétude avait été exprimée par la Commission européenne début juin.

Le plan d'économie du gouvernement pour atteindre son objectif de déficit de 3% du PIB en 2013 repose sur les mesures déjà utilisées ces dernières années: poursuite du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, gel en valeur et en volume des dépenses publiques, maîtrise de la hausse des dépenses d'assurance maladie et réduction des niches fiscales.

Créer de nouvelles niches plutôt qu'augmenter les impôts

"A notre avis, la volonté de tenir les objectifs est présente, mais, ce qui inquiète les observateurs, c'est que ce programme de redressement des finances publiques ne détaille pas concrètement les moyens qui vont être mis en oeuvres pour parvenir à réduire le déficit. Il n'y a pas de réforme chiffrée ou de nouvelles recettes fiscales annoncée", commente Frédérique Cerisier, économiste chez BNP Paribas. "Côté dépenses, il y a toujours un risque de dérapage dans l'exécution, poursuit-elle. Côté recettes, le plancher de 3 milliards d'euros par an pour la réduction des niches fiscales sera certainement relevé."

Cet effort de réduction des niches fiscales de 3 milliards est en effet quatre fois moins important que ce que va rapporter le coup de rabot de 2011 (11 milliards d'euros). Initialement, l'ampleur de ce coup de rabot ne devait d'ailleurs s'élever qu'à 5 milliards. Mais face aux faibles perspectives de croissance, le gouvernement a mis les bouchées doubles. Ceci s'est traduit par une augmentation de 0,5 point du taux des prélèvements obligatoires en 2010, à 42,5% du PIB. Un bilan difficile à assumer pour Nicolas Sarkozy, qui a toujours affirmé qu'il n'avait pas été élu pour augmenter les impôts.

Aussi, à un an de l'élection présidentielle, le gouvernement préfère modérer ses annonces en matière de hausse des recettes fiscales. Il n'hésite pas, en outre, à créer de nouvelles niches sociales pour les salariés, telle la prime contre dividendes qui devrait coûter 395 millions d'euros à l'Etat cette année et 640 millions en 2012. Ou encore à se priver de recettes en allégeant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Manque à gagner de ce geste de séduction envers les plus riches: 1 milliard d'euros, dont la compensation n'est pas assurée, selon plusieurs parlementaires.

Si Nicolas Sarkozy est réélu président en 2012, la droite aura un quinquennat pour poursuivre sa politique d'austérité, voire l'intensifier. Il y a fort à parier dès lors que le collectif budgétaire de juin 2012 renforcer les objectifs de réduction des niches et de baisse des dépenses. L'objectif de 3% de déficit pourrait donc être atteint. De quoi rassurer la Cour des comptes, Bruxelles et les marchés. En revanche, si c'est la gauche qui est élue, cet objectif ne sera pas atteint. Le PS se donne en effet la totalité de son futur quinquennat pour ramener le déficit sous 3% du PIB, soit à l'horizon 2017.

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