QE de Michel LE SCOUARNEC, Sénateur
Fin de la Trêve Hivernale
jeudi 22 mars 2012

 

Question Ecrite 23142 - Déposée au Journal Officiel du Sénat, le 29/03/2012

"Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives et sur leurs conséquences sur les familles les plus fragilisées.

Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les engagements internationaux de la France. Pourtant, plus de 100 000 expulsions locatives sont prononcées chaque année, et pour certaines alors même qu’aucun relogement n’est prévu.

Dans la ville d’Auray, 26 % du parc immobilier sont des logements sociaux et le taux de chômage est équivalent à la moyenne nationale. Les effets de la fin de la trêve hivernale sont donc faciles à prévoir.

Malgré la mise en place d’un droit opposable au logement (DALO) par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, aujourd’hui des familles entières déjà en grande précarité se trouveront jetées à la rue, n’ayant plus d’autre choix que celui de l’exclusion. Cette loi ne joue pas son rôle puisque des familles déclarées prioritaires au DALO sont expulsées de leur logement et surtout que notre pays connaît un manque criant de logements sociaux.

Les signaux d’alarme sont tous au rouge comme le rappelle chaque année la Fondation Abbé Pierre qui déplore une aggravation de la situation. De plus, il pense qu’il faut en finir avec de telles pratiques qui ne respectent pas la dignité humaine, en réorientant la politique du logement pour la sortir, enfin, de la sphère marchande en permettant le respect des droits fondamentaux, dont celui essentiel d’avoir un toit.

C’est pourquoi il lui demande de mettre en oeuvre parallèlement un moratoire sur les dettes de loyers des ménages et un temps nécessaire d’analyse des situations afin de trouver les moyens financiers et humains de ne pas mettre les gens à la rue."

Logement

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